CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR. INFORMATIONS OBLIGATOIRES
La Société HallBowl, SARL, au capital de 8 000 euros, dont le siège social est à Lescar (64230) 180, Boulevard de l'Europe Quartier Libre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 439 172 453 représentée par Monsieur GARABEDIAN Laurent(ci-après la « Société”).
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV).
2.1 OBJET DES CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Activités présentées sur le site: www.freebowl.fr.
2.2 DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services récréatifs (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux deux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des services qui n’ont aucune valeur indicative. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 DISPONIBILITÉS ET OPPOSABILITÉS DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). Les caractéristiques des Services sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
2.4 MODIFICATION DES CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise, à sa demande au consommateur.
2.5 CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 – SERVICES RÉCRÉATIFS.
3.1 CARACTÉRISTIQUES
Les services offerts à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif non exhaustif. Il revient au client de tenir compte des caractéristiques de chaque service, avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet ne constituent pas un document contractuel.
3.2 MODE D’EMPLOI / RÈGLES DU JEU
Le mode d’utilisation du service récréatif, si c’est un élément essentiel est mentionné dans le Règlement intérieur de l’établissement.
3.3 CONFORMITÉ
Les services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4 DISPONIBILITÉS
Les services récréatifs sont offerts dans la limite des créneaux horaires disponibles. En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation commandée due par exemple à une dégradation de la salle par des joueurs, une panne de logiciel, etc., le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un service de qualité et prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur et hors cas de force majeur*, le vendeur procède au remboursement des sommes versés dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix du service indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. *Article 1218 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art 2. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 PRIX DE VENTE
Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation ( ancien C. consomm., art. L. 113-13 ), sont indiqués, pour chacun des services figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du service récréatif est celui en vigueur le jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute la commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2 MODIFICATIONS
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 – OFFRE
5.1 DURÉE
Les services en vente en ligne présentés sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services récréatifs figurent sur le site internet et dans la limité de créneaux disponibles.
5.2 ACCEPTATION
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée par la confirmation de commande.
ARTICLE 5 - OFFRE
5.1 DURÉE
Les services en vente en ligne présentés sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services récréatifs figurent sur le site internet et dans la limité de créneaux disponibles.
5.2 ACCEPTATION
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de commande.
ARTICLE 6 - COMMANDE
6.1 ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli sa demande de devis, en indiquant les services récréatifs sélectionnés et les quantités souhaitées, se verra en retour recevoir une offre de service et de prix. La confirmation de commande entraîne l’acceptation des CGV, du règlement intérieur de l’établissement et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Jusqu’à 7 jours avant la date réservée, vous pourrez modifier votre réservation : la date, l’heure, la prestation, en nous contactant par mail à l’adresse suivante : freebowl-servicecom@orange.fr. Nous ferons notre possible, en fonction des disponibilités, pour répondre à votre demande. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone. Cette modification ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 - CONTRAT
7.1 CONCLUSION
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 ARCHIVAGE ET PREUVE
L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3 ANNULATION DU CONTRAT
La commande peut être annulée par le vendeur, sans remboursement, ni indemnité, pour les motifs suivants : – de refus de l’acheteur d’effectuer la Prestation commandée, – de non-paiement du prix (ou du solde du prix) exigible au moment de la commande, – en cas de retard de l’acheteur supérieur à 30min à l’heure de réservation effectuée lui-même, – de comportement, d’attitude irrespectueuse ou d’état troublant l’ordre public et la quiétude des autres clients, par l’acheteur ou ses accompagnants.
L’établissement ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La Direction se réserve également le droit de refuser l’accès à l’établissement à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions citées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
Dans tous ces cas, le paiement versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
8.1 EXIGIBILITÉ
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par chèque, ou virement bancaire.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Article L221-18 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221- 25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Pour autant le législateur a prévu des exceptions à ce droit de rétractation qui sont reprises à l’article L.221-28 du code de la consommation.
Article L221-28 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour conclure, l’achat de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date et période précise rentre dans l’exception posée par le 12° de l’article L.221-18 du code de la consommation qui exclut du droit de rétractation. De fait si vous annulez nous ne serons pas en mesure de vous rembourser la prestation ou son acompte.
ARTICLE 10- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 GÉNÉRALITÉS
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : freebowl-servicecom@orange.fr Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
10.2 PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci contre : Bowling FreeBowl Quartier Libre, 180 Bd de l'Europe 64230 LESCAR, par courriel freebowl-servicecom@orange.fr ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : • respecter la loi • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs • protéger les droits de propriété de la Société.
10.3 PROTECTION DES DONNÉES
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
10.4 COOKIES
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
10.5 RESPONSABILITÉS
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
10.6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 11 - MÉDIATION
11.1 RÉCLAMATION PRÉALABLE
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique freebowl-servicecom@orange.fr ou par voie postale Bowling FreeBowl Quartier Libre, 180 Bd de l'Europe 64230 LESCAR
11.2 DEMANDE DE MEDIATION
L’ordonnance °2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans les articles L.611-1 à L.616-3 (ancien C. consom., art. L.151-1 à L. 157-2) et r.612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R.614-4, R. 615-1 à R. 616-11 et R. 616-1 à R.616-2 du code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du Livre IV intitulé « Médiation ». Ces textes entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel. Le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001343/2007, la SAS MÉDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost. TEL: 04.82.53.93.06. – soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr. – soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site http://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir: – les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS MÉDIATION SOLUTION, du professionnel concerné, – un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – la copie de la réclamation préalable faite à l’entreprise par courrier électronique freebowlservicecom@orange.fr ou par voie postale Bowling FreeBowl Quartier Libre, 180 Bd de l'Europe 64230 LESCAR – tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes sera porté à la connaissance des tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les informations relatives au droit de modification (délai, modalités d’exercice).